Mentions légales

HOLI MAMA

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de nos services sont conclues entre D’UNE PART la société HOLI MAMA, Société à responsabilité limitée au capital de 830 euros domiciliée au 229 Rue Solferino, 59000 Lille (France) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 890 265 192 (ci-après dénommée “HOLI MAMA”), éditeur de la plateforme HOLI MAMA  (ci-après la « Plateforme » ou l’« Application ») ET D’AUTRE PART toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, ayant souscrit un abonnement donnant accès au contenu de la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur » ou l’« Abonné »). Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

La Plateforme HOLI MAMA propose des contenus numériques (vidéos, cours en ligne, séances d’échanges, etc.) (ci-après « Contenu(s) » ou « Service(s) ») destinés aux Utilisateurs à la recherche d’un accompagnement « bien-être » (sport, fitness, yoga, conseils nutrition, …) adapté aux étapes importantes de leurs vies (grossesse, post-partum, jeune maman, etc.) mais aussi des conseils pour accompagner les enfants lorsqu’ils grandissent. .

La Plateforme est alimentée par des Contenus produits par HOLI MAMA ou par des intervenants extérieurs (pour le compte exclusif de HOLI MAMA).

Ces Contenus sont accessibles moyennant la souscription par l’Utilisateur d’un abonnement aux services fournis par HOLI MAMA (ci-après l’ « Abonnement »).

La Plateforme est accessible suivant les canaux suivants, au choix de l’Utilisateur :

– En se connectant sur le réseau Internet, la Plateforme est disponible à l’adresse https://www.holi-mama.fr ou à toute URL qui viendrait s’y substituer, via une application web (ci-après le « Site »);

– En téléchargeant l’application mobile « HOLI MAMA » depuis un terminal compatible (« Terminal ») sur les stores officiels (ci-après l’ « Application mobile »).

Les Contenus étant disponibles après identification des Abonnés.

L’Utilisateur déclare être impérativement majeur (ou bénéficiant du statut « mineur émancipé »), agir pour ses besoins personnels et être doté de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire à un contrat en ligne.

Toute utilisation de la Plateforme à titre professionnel est proscrite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de nos Services (ci-après « Contrat » ou « Conditions »), lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur.

Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les Conditions applicables aux Services sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme.

La conclusion en ligne d’un Abonnement et l’accès aux Services supposent la création d’un compte Utilisateur soumis aux présentes Conditions.

HOLI MAMA peut être joint par téléphone au 0634068917 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés), par email à contact@holi-mama.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : HOLI MAMA 229 Rue Solferino 59000 Lille (France).

HOLI MAMA attire expressément l’attention de l’Utilisateur sur la disponibilité du présent document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Les présentes Conditions générales sont fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Abonnement » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes Conditions générales.

« Application mobile » : désigne l’application mobile éditée par HOLI MAMA téléchargeable par tout terminal répondant aux conditions prévues au sein des présentes.

« Application(s) » ou « Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales. L’Application désigne indistinctement l’application web (Site) ainsi que l’Application mobile.

« Contrat en ligne » ou « Commande » : désigne la souscription en ligne d’un Abonnement par l’Utilisateur donnant accès au Contenu disponible sur la Plateforme.

« Contenu(s) » ou « Service(s) » : désigne(nt) indifféremment les contenus et/ou services disponibles sur la Plateforme et réservés exclusivement aux Abonnés.

« Donnée(s) personnelle(s) » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ainsi que toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales.

« Terminal » : désigne principalement un ordinateur, une tablette, un Smartphone dont le système d’exploitation est compatible avec l’Application. A la date de mise en ligne des présentes Conditions, tout Terminal doté d’un système d’exploitation iOS® 10 et supérieurs pour les Terminaux de marque Apple ® ou Android® 8.0.3 et supérieurs pour les systèmes d’exploitation Android® est considéré comme compatible avec la Plateforme.

« Utilisateur » ou « Abonné » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. L’Utilisateur est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.

 

ARTICLE 1. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conditions relatives à un usage de l’Application mobile

L’accès aux Services depuis l’Application mobile rendent nécessaire le téléchargement de celle-ci ainsi que la création d’un compte Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur souhaite utiliser l’Application mobile, il est invité à la télécharger sur l’Apple Store® et Google Play Store® (ci-après « Site(s) tiers ») dans la mesure où seuls les terminaux supportant les systèmes d’exploitations iOS et Android (ci-après « Terminal ») sont compatibles avec l’Application HOLI MAMA.

Le téléchargement de l’Application mobile suppose non seulement l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions mais aussi aux conditions contractuelles du Site tiers pouvant soit permettre de télécharger l’Application mobile, soit servir durant leur fonctionnement. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions contractuelles susvisées et à y adhérer pleinement.

Création d’un compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur personnel est demandée avant toute conclusion du Contrat et souscription au Service. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.

Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont identiques quelle que soit l’Application utilisée. En effet, l’Utilisateur est informé que l’identifiant et le mot de passe utilisés pour la connexion au compte HOLI MAMA servent pour l’ensemble des Applications, en ce compris l’espace client disponible depuis le Site.

Choix de l’Abonnement

Plusieurs formules sont proposées par HOLI MAMA, chacune donne accès aux Contenus de la Plateforme pour une durée déterminée. Selon les formules proposées sur la Plateforme, un Abonnement mensuel, trimestriel ou annuel aux Contenus de la Plateforme peut être proposé à l’Utilisateur.

Durée de validité

Les offres de Contenus et de prix sont valables aussi longtemps que celles-ci sont disponibles à la vente sur l’Application (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponible lorsque cela est précisé).

Vérification de l’Abonnement

L’Utilisateur a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement le contenu du Contrat en ligne lors de la passation de la Commande en ligne, tant qu’il ne l’a pas validé.

Validation de l’Abonnement par un « double clic »

L’Utilisateur est invité à confirmer puis valider sa Commande avant de valider définitivement son Abonnement.

Cette étape permet ainsi la conclusion du Contrat en ligne par l’Utilisateur (par le système du « double clic ») entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part de l’Utilisateur.

Dans un premier temps, l’Utilisateur est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés (à ce jour uniquement paiement par carte bancaire).

Puis, il est ensuite invité à confirmer son Abonnement. Enfin, l’Utilisateur est invité à valider la souscription à l’Abonnement, il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions générales  en cochant la case correspondante, souscrit définitivement à l’Abonnement et, procède au règlement en ligne.

Paiement sécurisé en ligne

L’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment de la conclusion du Contrat en ligne.

Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers la Plateforme du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par l’Application, HOLI MAMA n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs.

Conditions de paiement

Les tarifs indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC).

L’accès aux Services est conditionné au règlement du prix de l’Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes.

Pour toute première souscription à un Abonnement, le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur est effectué dès confirmation de la Commande.

Ensuite et durant toute la période d’Abonnement, l’Utilisateur est débité tous les mois ou une fois par an à la date d’anniversaire de souscription au Service (selon la formule choisie pour l’Abonnement et sauf résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat).

De manière générale et pour toute la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur déclare et accepte que la communication des informations relatives à sa carte bancaire lors de la conclusion du Contrat en ligne vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de HOLI MAMA et ce, à chaque échéance convenue à concurrence du montant TTC du prix de l’Abonnement en vigueur à la date du prélèvement.

En cas d’impayé, de retard ou de rejet de prélèvement, l’Utilisateur reconnait que HOLI MAMA peut rendre inaccessible momentanément ou définitivement l’accès au Contenu de la Plateforme. L’Utilisateur ne saurait réclamer une indemnité ou un quelconque remboursement à ce titre.

Carte cadeau

L’Utilisateur a la possibilité de régler en ligne le coût de l’Abonnement en utilisant une carte cadeau. Celle-ci est valable sur tous les Services proposés à la vente sur la Plateforme.

La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs commandes jusqu’à épuisement du solde sous réserve de l’utiliser au plus tard une (1) année après achat de la carte cadeau. Lorsque l’Utilisateur souhaite utiliser le solde de sa carte cadeau, il renseigne le code unique de la carte cadeau lors de la passation de la Commande.

Il est toutefois précisé que lorsque la carte cadeau est activée, les mois d’utilisation (compris dans la carte cadeau) doivent impérativement se succéder.

A titre d’exemple, lorsqu’une carte cadeau de trois (3) mois est utilisée comme moyen de paiement, le bénéficiaire de la carte cadeau doit impérativement souscrire à un Abonnement de trois (3) mois consécutifs aux Services.

A l’expiration de la validité de la carte cadeau, celle-ci ne peut plus servir de moyen de paiement. En cas de solde restant non consommé à la date d’expiration, aucun échange ou remboursement ne saurait être effectué par HOLI MAMA.

Confirmation définitive de la Commande en ligne

Lorsque la souscription aux Services est validée et payée, la souscription à l’Abonnement est enregistrée et devient ferme et définitive. L’Abonné reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à son Abonnement reprenant notamment : la durée de l’Abonnement, la date de souscription à l’Abonnement, la date des différents prélèvements ou échéances à venir (sauf résiliation suivant les conditions du Contrat), le prix de l’Abonnement, l’adresse de facturation, nos informations de contact ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par les dispositions légales en vigueur.

Invalidation du Contrat en ligne

HOLI MAMA se réserve la possibilité de ne pas accepter la souscription d’un Abonnement pour un motif légitime (Utilisateur mineur, utilisation abusive et/ou illicite du Site, impayés récurrents, utilisation à titre professionnel, indisponibilité du service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, fraude, etc.)

En pareille hypothèse, HOLI MAMA informe par email l’Utilisateur de l’invalidation du Contrat en ligne et dans ce cas aucune somme n’est prélevée sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

 

 

2.1. La Plateforme propose aux Utilisateurs d’accéder à des ressources et Contenus produits par ou pour HOLI MAMA (intervenants extérieurs). Sauf exception(s) applicable(s) à certains Contenus pouvant être rendus disponibles pour une durée limitée, l’ensemble des Contenus de la Plateforme sont disponibles et accessibles de manière illimitée pendant toute la durée de l’Abonnement.

Ces Contenus sont disponibles uniquement au moyen d’une connexion internet et d’un Terminal compatible avec la Plateforme. En cas de doute sur la compatibilité d’un Terminal et/ou d’un système d’exploitation, l’Utilisateur est invité à contacter HOLI MAMA AVANT toute souscription aux Services.

Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Abonné déclare posséder un Terminal compatible (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) doté d’une connexion internet suffisante (haut débit) permettant l’usage simultané du son et de la vidéo. A défaut, l’Abonné ne saurait invoquer la résolution du Contrat et/ou la réduction du coût de l’Abonnement ou encore toute indemnité ou encore engager la responsabilité de HOLI MAMA.

2.2. Chaque Contenu disponible fait l’objet d’une description sur la Plateforme. Les Contenus disponibles sur la Plateforme ont vocation à évoluer à tout moment, sans préavis ni notification préalable et sans possibilité pour l’Utilisateur de solliciter une quelconque réduction du coût de son Abonnement. Des échanges collectifs (« talks » ou « lives ») peuvent être aussi prévus pour les Abonnés avec la présence d’un expert sélectionné en fonction de la thématique retenue.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’USAGE DE L’APPLICATION

3.1. Au titre des présentes, HOLI MAMA concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Contenus intégrés à la Plateforme et ce, dans le strict usage normal prévu aux présentes pour toute la durée de l’Abonnement.

Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment par HOLI MAMA, dans les conditions prévues aux présentes. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Utilisateur ne pouvant en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Contenus de la Plateforme auprès d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée au titre des présentes.

La concession du présent droit d’utilisation au profit de l’Abonné étant soumise à l’usage des Services de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes. A cet effet, l’Utilisateur s’interdit de réaliser toute action permettant en particulier d’exploiter, diffuser, modifier ou de se réapproprier tout ou partie des Contenus diffusés sur la Plateforme.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre que l’usage qui lui a été destiné.

3.2. En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des dispositions termes du Contrat, HOLI MAMA se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme à ce dernier dans les conditions prévues aux présentes.

 

ARTICLE 4. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Délais

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant HOLI MAMA de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer HOLI MAMA de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à contact@holi-mama.fr.

L’Utilisateur peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambiguïté notifiant son souhait de se rétracter à HOLI MAMA et ce, dans les délais légaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si l’Utilisateur souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code susvisé, HOLI MAMA s’engage à recueillir sa demande via une case à cocher dédiée lors de la conclusion du Contrat en ligne et avant tout règlement.

 

Dans cette hypothèse :

– lorsque l’Utilisateur accède à l’intégralité des Contenus et/ou Services avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnait expressément qu’il ne bénéficie plus du droit de se rétracter ;

– lorsque l’Utilisateur accède à une partie des Contenus et/ou Services avant la fin du délai légal de rétractation ET qu’il manifeste la volonté de se rétracter, ce dernier est redevable envers HOLI MAMA d’une somme correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La valorisation du coût du Service consommé par l’Utilisateur est effectuée suivant la méthode de calcul visée aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.

 

Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur et sous réserve de satisfaire aux conditions   légales, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet l’Utilisateur à une obligation de payer lorsque :

 

1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. HOLI MAMA a fourni une confirmation de l’accord de l’Utilisateur conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES ET DE RÈGLEMENT

5.1. Prix de l’abonnement et moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement permet à l’Utilisateur l’accès et le maintien des Services de la Plateforme.

Pendant toute la durée de l’Abonnement, le coût de l’Abonnement est réglé selon une périodicité différant en fonction de la formule choisie pour l’Abonnement (Ex : à raison d’une fois par mois en cas d’abonnement mensuel ou une fois par an en cas d’abonnement annuel).

Le tarif en vigueur de l’Abonnement est celui affiché sur la Plateforme, étant précisé que les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

En cas de reconduction de Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction dudit Contrat (et non celle en vigueur à la souscription de l’Abonnement).

A ce jour, le mode de paiement accepté est la carte bancaire.

5.2. Facturation

Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois ou l’année qui suit. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales rappelées ci-dessus, aucun remboursement n’est possible y compris lorsque l’Utilisateur n’utilise pas les Services. La résiliation du Contrat avant le terme prévu, soit avant la fin de l’Abonnement, n’est pas ouverte à l’Utilisateur.

5.3. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

– La suspension momentanée ou définitive du compte Utilisateur et, par conséquent la suspension à l’accès aux Services de la Plateforme ;

– Le cas échéant, la clôture du compte Utilisateur de la Plateforme et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;

– Le remboursement intégral par l’Utilisateur de tous les frais bancaires supportés par HOLI MAMA dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement ;

– L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.

– L’ouverture de toute procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur en cas d’impayés.

 

ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION

6.1. Durée du Contrat initial

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur (lors de la conclusion du Contrat en ligne) et lui restent opposables durant toute la période d’utilisation de la Plateforme. En cas de mise à jour des présentes pendant la durée de l’Abonnement et sous réserve des dispositions légales en vigueur, la mise à jour des Conditions générales s’appliquent aux Parties.

Le Contrat a une durée équivalente à la durée de l’Abonnement (renouvellement compris). La durée de l’Abonnement est ferme et ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée (y compris lorsque l’Abonné ne se connecte pas à la Plateforme).

L’Abonnement devient effectif une fois le règlement complet du coût de l’abonnement perçu par HOLI MAMA. La réception par l’Utilisateur du courriel de confirmation confirmant sa qualité d’Utilisateur confirme l’accès aux Contenus en ligne.

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement mensuel, celui-ci lui donne accès à l’ensemble des Services de la Plateforme pour une durée d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).

Ex : L’Utilisateur s’inscrit le 14 août à 11h et règle le coût de l’Abonnement. L’accès à la Plateforme est donc valable jusqu’au 13 avril 10h59.

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement annuel, celui-ci lui donne accès à l’ensemble des Services de la Plateforme pour une durée d’un (1) an en référence au calendrier civil (soit 12 mois).

Ex : l’Utilisateur s’inscrit le 14 août 2022 à 11h et règle le coût de l’Abonnement. L’accès à la Plateforme est donc valable jusqu’au 14 août 2023 à 10h59.

6.2. Reconduction tacite de l’Abonnement

6.2.1. Sauf accord contraire de l’Utilisateur, l’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial (soit un (1) mois ou un (1) an supplémentaire).

L’Utilisateur a la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement à l’issue de la période initiale du Contrat. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à se rendre au sein de son espace personnel et à cliquer sur le bouton « Résilier » au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le terme de l’Abonnement initial.

A défaut d’avoir réalisé cette action dans ledit délai, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite.

(ex : Je souscris à un Abonnement d’un mois le 16 mai 2022, si je résilie au plus tard le 9 juin 2022 mon abonnement ne sera pas reconduit pour une nouvelle durée d’un mois à compter du 16 juin 2022. En revanche, si je ne fais rien, mon Abonnement sera automatiquement prorogé pour une nouvelle durée d’un mois à compter du 16 juin 2022).

Conformément aux dispositions de l’Article L.215-4 du Code de la consommation, « Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestations de services auxquels elles s’appliquent » :

Article L.215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle- ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L.215-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L.215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

6.3. Résiliation de l’Abonnement

6.3.1 Résiliation anticipée de la durée initiale de l’Abonnement

Une fois le Contrat conclu en ligne validé par HOLI MAMA, la durée de l’Abonnement est ferme et définitive. En conséquence, l’Abonnement ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée quelle qu’en soit la raison, sauf manquement contractuel imputable à l’une ou l’autre des Parties et dans les conditions prévues aux présentes.

6.3.2 Résiliation anticipée en cas de manquement au Contrat

• Résiliation sur initiative de HOLI MAMA :

HOLI MAMA peut résilier, à tout moment, le présent Contrat en cas de manquement grave au Contrat imputable à l’Utilisateur.

Est considéré comme manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

– Le non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions générales ;

– La violation (y compris par tentative) des droits de propriété intellectuelle de HOLI MAMA, de ses partenaires et/ou de tout tiers ;

– L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances de paiement ;

– Tout autre motif jugé légitime par HOLI MAMA.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par l’Utilisateur d’une simple notification de résiliation par voie de courriel. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur qui ne saurait requérir le remboursement de la période d’Abonnement non consommée.

• Résiliation ou résolution du Contrat sur initiative de l’Utilisateur :

Dans les cas prévus par les dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, l’Utilisateur est autorisé à procéder à la résiliation ou (selon le cas) à la résolution du Contrat.

Lorsque le consommateur exerce son droit à résolution du Contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 du Code de la consommation s’appliquent.

6.3.3 Conséquences liées à la résiliation du compte Utilisateur

Lorsque le présent Contrat est résilié de manière anticipée ou prend fin (arrivée du terme de l’Abonnement), l’Utilisateur n’a plus accès aux Services de la Plateforme et ses identifiants sont désactivés.

 

ARTICLE 7. GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

7.1. Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, tout usage des identifiants par l’Utilisateur est effectué sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée du mot de passe et/ou identifiant de l’Abonné, celui-ci s’engage à informer HOLI MAMA dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, HOLI MAMA pourra donc bloquer le compte de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, HOLI MAMA communiquera à l’Utilisateur un nouvel identifiant. A défaut de notification de HOLI MAMA et, sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive. En cas de vol de votre Terminal, l’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe et à prendre contact auprès du support client HOLI MAMA.

7.2. L’Abonnement aux Contenus de la Plateforme est strictement personnel et doit profiter exclusivement à l’Abonné. Aussi, l’Utilisateur reconnait que son Abonnement ne peut profiter à un tiers sans risquer d’engager sa responsabilité. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation des Services non conforme aux présentes entraine la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager HOLI MAMA à l’encontre de l’Utilisateur.

7.3. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par HOLI MAMA dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme.

Ainsi toute tentative de fraude ou de malveillance à l’égard de HOLI MAMA, de ses partenaires et/ou de tout tiers sera sanctionnée par la fermeture définitive du compte appartenant à  l’Utilisateur défaillant. . HOLI MAMA se réserve ainsi la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur à la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :

– Non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions générales ;

– Violation ou tentative de violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à HOLI MAMA ou à ses partenaires, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

– L’utilisation et /ou l’exploitation de la Plateforme dans un objectif professionnel ou pour une finalité non autorisée au titre des présentes ;

– La création d’un compte Utilisateur dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts de HOLI MAMA et/ou de tout tiers ;

– La communication par l’Utilisateur de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant ;

– Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Utilisateur ou des équipes HOLI MAMA ou encore tout manquement à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles ;

– Tout autre motif considéré recevable et légitime par HOLI MAMA.

7.4. De manière générale, l’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’UTILISATEUR, qui s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et à HOLI MAMA et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à utiliser la Plateforme pour un usage conforme aux réglementations en vigueur en France.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible, viole les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager sa responsabilité auprès de tout tiers ou d’enfreindre la réglementation en vigueur et applicable aux présentes.

En pareilles hypothèses, HOLI MAMA peut engager la responsabilité de l’Utilisateur et agir en réparation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

ARTICLE 8. AVERTISSEMENTS DE HOLI MAMA QUANT AUX CONTENUS PROPOSÉS

8.1. Compte tenu de la nature des Contenus mis en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’oblige avant toute souscription à un Abonnement de consulter un médecin et de vérifier que son état de santé (grossesse, pathologie, etc.) ainsi que celui de son nourrisson ne présentent aucune contre-indication à la reproduction ou à l’application des Contenus disponibles sur la Plateforme (ex : pratique sportive, conseils massages bébé, etc).

L’Utilisateur, particulièrement en état de grossesse, est invité à réévaluer régulièrement (a minima à chaque consultation médicale mensuelle et plus si cela le nécessite) que son état actuel lui permet de maintenir une pratique sportive et à effectuer toute adaptation qu’elle juge nécessaire.

HOLI MAMA propose aux Utilisateurs des conseils pour adapter la pratique sportive à la situation actuelle de l’Utilisateur (état de grossesse, période « du post partum », etc), ce dernier s’engage à reproduire les adaptations proposées par HOLI MAMA et à se conformer à toute recommandation utile.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES CONSEILS, QUELS QU’ILS SOIENT (EX : NUTRITION, PHYSIQUES, PHYSIOLOGIQUES, SPORTIFS, ETC) DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME NE SONT JAMAIS ADAPTES AUX SITUATIONS PARTICULIERES. AUSSI, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE CES ORIENTATIONS NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, SE SUBSTITUER A UN SUIVI MEDICAL PERSONNALISE.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et séances (en particulier des Contenus de nature sportif ou encore par exemple toute recommandation en lien avec la manipulation d’un nouveau-né ou nourrisson).

Il s’engage également à respecter toute recommandation précisée sur la Plateforme et à se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur.

De manière générale, il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités physiques. En cas de doute, il appartient à l’Abonné de consulter son médecin traitant ou tout autre professionnel de santé afin de s’assurer de la compatibilité des Services proposés au regard de l’état de santé de l’Utilisateur.

8.2. LES CONTENUS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME SONT PRINCIPALEMENT DESTINÉS À DES FEMMES ENCEINTES ET/OU AYANT RECEMMENT ACCOUCHÉ. L’UTILISATEUR S’OBLIGE, EN PERMANENCE, A VERIFIER AVANT CHAQUE EXERCICE, QU’IL EST EN MESURE DE REPRODUIRE LES EXERCICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME SANS RISQUE POUR SA SANTÉ ET/OU CELLE DE SON ENFANT A VENIR.

AINSI, SI L’UTILISATRICE EST ENCEINTE OU EST EN PERIODE DE POST PARTUM, ELLE DOIT IMPÉRATIVEMENT RECUEILLIR EN AMONT L’ACCORD D’UN MÉDECIN AVANT TOUTE PRATIQUE D’EXERCICE PHYSIQUE ET EN PARTICULIER POUR CE QUI CONCERNE DES EXERCICES DISPONIBLES EN LIGNE. L’ACCORD DEVANT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT RENOUVELÉ À CHAQUE CONSULTATION MÉDICALE DE L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SON CHOIX DE REPRODUIRE LES EXERCICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME ET DE L’APPLICATION OU NON DES INFORMATIONS OU CONSEILS PRODIGUÉS DANS LE CADRE DES COURS. HOLI MAMA DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ À CE SUJET.

EN CONSÉQUENCE, TOUT DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ À L’UTILISATEUR, SON ENFANT À VENIR OU À AUTRUI EST DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR. CE DERNIER RENONCE EN CONSÉQUENCE EXPRESSÉMENT À ENGAGER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE HOLI MAMA POUR TOUT DOMMAGE CONSECUTIF A L’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME.

CESSEZ IMMÉDIATEMENT L’EXERCICE OU N’APPLIQUEZ PAS UN CONSEIL PRODIGUE, SI VOUS NE VOUS SENTEZ PAS BIEN OU AVEZ UN QUELCONQUE DOUTE SUR LA COMPATIBILITE DE CET EXERCICE/ CONSEIL AVEC VOTRE ETAT DE SANTE ET/OU CELUI DE VOTRE ENFANT.

EN CAS DE DOUTE QUEL QU’IL SOIT OU EN L’ABSENCE DE CERTIFICAT MEDICAL DE NON-CONTRE-INDICATION A LA PRATIQUE SPORTIVE, L’UTILISATEUR S’OBLIGE A :

– INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT ET SANS DELAIS L’USAGE DU SERVICE ;

– NE PAS REPRODUIRE / APPLIQUER TOUT EXERCICE OU CONSEIL JUGE INCOMPATIBLE AVEC L’ETAT DE L’UTILISATEUR OU DE SON ENFANT.

HOLI MAMA DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ À CE SUJET ET EN PARTICULIER :

– EN CAS DE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT CAUSE A L’UTILISATEUR ET/OU A UN TIERS, QUEL QU’EN SOIT LA NATURE, RESULTANT DE L’ACCES OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME (sous réserve des dispositions légales impératives) ;

– EN CAS D’UTILISATION ANORMALE OU DANS UN OBJECTIF NON PREVU AU TITRE DU SERVICE.

8.3. HOLI MAMA n’est engagé à l’égard des Utilisateurs que par une obligation de moyen. A ce titre, toutes les informations et conseils éventuellement prodigués par HOLI MAMA dans le cadre des Contenus et/ou sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment un conseil médical ou personnalisé).

En conséquence, HOLI MAMA ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé à l’Utilisateur et/ou tout tiers consécutivement à l’utilisation des Contenus sur la Plateforme.

L’Utilisateur utilise donc la Plateforme à ses risques et périls et HOLI MAMA n’octroie aucune garantie quant à l’adéquation de ses Service aux besoins de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur est invité à vérifier qu’il dispose d’un environnement lui permettant de pratiquer une activité sportive en toute sécurité.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les séances et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif personnalisé mais constituent un programme sportif standard et en aucun cas individualisé à la personne qui l’utilise. L’Utilisateur reconnaît que les séances et exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site sont uniquement proposés dans une perspective de divertissement (et tournées vers le « mieux-être »).

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE HOLI MAMA

9.1. Utilisation des réseaux en ligne

L’utilisation des Applications via une connexion internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger les serveurs hébergeant notamment les applications, les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données.

A ce titre, HOLI MAMA met tout en œuvre pour sécuriser l’Application mais ne peut garantir l’absence de risques inhérents à la diffusion ou à la fuite de tout contenu sur les réseaux internet.

Par conséquent, HOLI MAMA ne saurait, en aucune circonstance et sous réserve des dispositions légales impératives, être tenu responsable, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

–           de la transmission et/ou de l’exploitation de toute donnée sur les réseaux internet par un tiers non autorisé ;

–           de tout dysfonctionnement du réseau, notamment du réseau couvert par les opérateurs mobiles, empêchant la bonne exécution des fonctions de l’Application et l’accès au Service ;

–           de la perte de toute donnée, y compris des Données personnelles et des conséquences pouvant en découler, sous réserve des dispositions légales impératives.

–           du dysfonctionnement de l’Application empêchant l’accès au Service (sous réserve des dispositions légales impératives et notamment de la garantie légale applicable aux contenus numériques) ;

–           des conséquences de tout virus informatique, bogue, anomalie ou défaillance ;

–          de la défaillance de tout prestataire de HOLI MAMA assurant la réalisation de tout ou partie des services nécessaires à l’utilisation de l’Application ;

–        d’une exploitation illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ou un tiers.

9.2. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité du Terminal utilisé.

HOLI MAMA fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.

HOLI MAMA, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

HOLI MAMA décline toutes responsabilités en cas d’indisponibilité du Service, suite à la survenance de tout événement suivant (liste non limitative) :

‒          Absence temporaire ou totale de couverture de réseau opérateur mobile du Terminal (notamment au sein de zones non couvertes par les opérateurs), pour quelque raison que ce soit ;

‒          Batterie du Terminal déchargée ou tout évènement empêchant l’usage du Terminal (ex : vol, perte, dégradation, forfait communications data du Terminal épuisé ou insuffisant, etc) ;

‒          Terminal défaillant et/ou dont le système d’exploitation ne supporte pas ou plus l’Application.

9.3. Arrêt, modification, suspension temporaire ou définitive des Applications

9.3.1. HOLI MAMA ne pourra être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l’exigent et sans justification, les fonctions et/ou les Applications HOLI MAMA devaient être en totalité ou partiellement modifiées, suspendues temporairement ou définitivement, notamment en cas d’évolutions technologiques, de mises à jour, de refus (temporaire ou définitif) du Site tiers de publier l’Application, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre (et sous réserve des dispositions légales impératives).

9.3.2. HOLI MAMA pourra résilier tout Abonnement et/ou supprimer tout compte utilisateur et/ou tout contenu et/ou interdire ou limiter l’accès aux Applications, dès connaissance par HOLI MAMA du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Cette suppression de compte Utilisateur pouvant s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et sous les réserves permises au titre des présentes.

9.4. Sites tiers ET produits de tiers

Les Applications peuvent héberger des liens vers des Sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que HOLI MAMA ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.

De la même façon, toute présentation ou placement de produits tiers réalisé par HOLI MAMA (ex : accessoires bébé, jeune maman, etc) et visible au sein des Contenus n’implique aucun agrément d’HOLI MAMA qui ne saurait être tenu responsable de toute non-conformité de ce même produit tiers.

Tout achat et/ou usage de produits tiers n’implique que la seule et unique responsabilité de leurs fabricant et distributeur.

9.5. Limitation de responsabilité

HOLI MAMA n’est tenu à l’égard de l’UTILISATEUR qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est responsable du choix d’utiliser ou non le Service pour ses besoins propres. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR et à ses risques et périls.

La Plateforme HOLI MAMA ne prodigue en aucun cas des conseils personnalisés. En ce sens, les Services n’ont pas vocation à accompagner individuellement l’Utilisateur.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Traitement des données personnelles de l’Utilisateur

En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires à son identification, au traitement de son Abonnement et à l’établissement des factures. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Utilisateurs sont marquées par une étoile, étant précisé que ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.

Sous réserve de l’acceptation préalable par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront également être exploitées par HOLI MAMA à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).

10.2. L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

10.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Abonné assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal.

Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, l’Utilisateur reconnaît être dûment informé que son image sera visible par tout autre Utilisateur pendant toute la durée de diffusion de l’atelier (uniquement en “live”).

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les Contenus des Applications HOLI MAMA, en particulier leurs codes sources et/ou codes objets, les marques verbales, figuratives ou semi-figuratives, dénominations commerciales, dessins et modèles utilisés, les contenus vidéos, écrits ou audio, etc, sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle, notamment par les protections conférées au titre du droit d’auteur, des dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. La société HOLI MAMA est propriétaire de l’ensemble de ces contenus et droits associés, sous réserve des droits de tiers.

Sur ces contenus, HOLI MAMA vous accorde une licence d’utilisation limitée, non-exclusive, révocable à tout moment, sans possibilité de sous-licence auprès de tiers. L’Utilisateur reconnait que HOLI MAMA ne cède aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Contenus.

Toute reproduction, intégrale ou partielle de tout Contenu de la Plateforme est donc systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de HOLI MAMA.

11.2. Pour ce qui concerne l’Application (la solution logicielle), l’Utilisateur s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, de modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant les Applications HOLI MAMA, en ce compris les codes sources de tout logiciel, notamment en le décompilant ou plus globalement en pratiquant toute action permettant d’identifier les codes sources desdits logiciels (notamment les actions dites de « reverse engineering »).

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie des logiciels permettant le fonctionnement des Applications et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés desdits logiciels ou encore d’user du Service pour un usage autre que celui permis au titre des présentes.

11.3. Il est précisé ici que les marques de tiers citées au sein des présentes sont déposées, protégées et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES SPECIFIQUES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

12.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, HOLI MAMA fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, HOLI MAMA répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des Services découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.

Article L224-25-17

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.- Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte Utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

12.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour l’Utilisateur d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Lorsqu’un Abonné est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, HOLI MAMA s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

 

ARTICLE 14. LITIGES

14.1. HOLI MAMA s’engage à répondre promptement à tout Utilisateur qui aurait porté une réclamation concernant son Abonnement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où HOLI MAMA n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

– L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

– Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, HOLI MAMA garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Abonné peut recourir gratuitement au médiateur CNPM MEDIATION CONSOMMATION dont HOLI MAMA relève et ce :

• sur le formulaire en ligne disponible sur https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
• OU par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

14.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

A l’attention de HOLI MAMA, 229 Rue Solferino, 59000 Lille (France), contact@holi-mama.Fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante :

A COMPLETER

Souscrite le (DATE À COMPLÉTER) :

N° de l’Abonnement :

Nom et prénom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

Est-ce exhaustif ?

 

non